COMMENT PUIS-JE SUIVRE MA DEMANDE?
Une fois votre demande déposée; le bailleur l'enregistrera dans un délai d'un mois maximum, vous recevrez alors une attestation d'enregistrement comportant votre numéro unique de demandeur dont il faudra vous munir pour tout échange au sujet de votre demande.
Vos identifiants pour suivre l'avancée de votre dossier sur le portail grand public vous seront également transmis à ce moment là.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être reçu par un bailleur social dans un délai d'un mois après le dépôt de votre dossier. Prenez contact auprès d'un bailleur.
Une fois votre demande enregistrée, elle sera visible de tous les bailleurs sociaux du département.
Vous recevrez également avec votre attestation d'enregistrement, la liste des pièces justificatives qui peuvent vous être demandées afin d'instruire votre demande. Vous pouvez les transmettre directement à un bailleur du département, les enregistrer vous-même dans votre espace dédié sur le site internet ou les envoyer à l'un des points d'accueil recensé dans le département.
Pour suivre votre demande, vous pouvez soit contacter un bailleur du département, soit suivre l'avancée de votre dossier en ligne en vous connectant sur le site portail grand public www.demande-logement-social.gouv.fr
Votre espace dédié vous permet de mettre à jour votre demande et d'actualiser les pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier en plus d'en suivre les principales étapes.
L'agence départementale d'information sur le logement (Adil) de la Moselle effectue des permanences sur le territoire de l'Eurométropole et peut apporter des conseils et informations complémentaires.
QU'EST-CE QU'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION?
Dans chaque organisme d'habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d'attribution, seule décisionnaire. elle est également chargée d'examiner les conditions d'occupation des logements. Cette commission définie réglementairement (art. L.441-2 et R.441-9 du code de la construction et de l'habitation), est composée de :
- membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organise, dont un représentant des locataires ;
- du maire de la commune d'implantation des logements, ou son représentant ;
- du préfet ou son représentant ;
- du président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétant en matière de programme local de l'habitat ou son représentant pour l'attribution de logementssitués sur le territoire relevant de leur compétence ;
- sont également présents avec voix consultative les représentants d'associations d'insertion agréées; les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent.
Chaque commission dispose d'un règlement intérieur qui fixe l'organisation et le fonctionnement. Ce règlement est disponible auprès des bailleurs. Les décisions sont prises à la majorité. Sauf insuffisance du nombre des candidats, la commission examine au moins trois demandes par logement à attribuer.
Dernière mise à jour le 08.06.2026