Permis de construire

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Travaux concernés

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable

 

 

Démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire ci dessous et envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Déclaration préalable de travaux

Plan Local d'Urbanisme

Les règles d'urbanisme de la commune sont soumises au Plan Local d'Urbanisme.

L'ensemble des documents composant le Plan Local d'Urbanisme sont consultables en mairie d'Augny.

Retrouvez ci-dessous le règlement et les plans du PLU :

Taxe d'Aménagement

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La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Taux

Le taux de la taxe d'aménagement a été fixé à 5% pour l'ensemble du village d'Augny sauf deux secteurs:

- secteur du Bois Saint Jean : 12%

- secteur de l'aérogare : 20%

Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Par délibération du 30 juin 2017 le Conseil Municipal d’Augny a prescrit la révision « allégée » n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Augny.

Les mesures de sauvegarde instituées par l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme sont applicables dès l’accomplissement des mesures de publicité réglementaires de cette délibération.